Patrick Beiner · Monthey, Canton du Valais, Suisse
Email : info@start-mybusiness.com · https://start-mybusiness.com
Activité exercée en raison individuelle, dans l'attente de la constitution de la société.
Numéro IDE : [À COMPLÉTER]
Adresse postale complète : [À COMPLÉTER]
Numéro TVA : [À COMPLÉTER — si assujetti]
Ces indications répondent à l'art. 3 al. 1 let. s LCD (RS 241), qui impose à tout fournisseur en ligne d'indiquer clairement son identité, son adresse de contact et une adresse de courrier électronique valable.
Hostinger International Ltd. · 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre · hostinger.com
Supabase Inc. (base de données — région UE, Francfort) · supabase.com
Nova Solo est un outil d'aide à la gestion et à la décision. Les calculs, modèles de documents et contenus produits par les agents d'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif : ils ne remplacent ni un conseil fiduciaire, ni un conseil juridique, ni une décision de l'utilisateur.
L'éditeur répond de ses prestations selon les art. 97 ss CO. Toute limitation de responsabilité énoncée dans les conditions d'utilisation s'entend sous réserve de l'art. 100 al. 1 CO, qui frappe de nullité toute stipulation excluant par avance la responsabilité pour dol ou faute grave.
L'ensemble des éléments de la plateforme — code, textes, visuels, structure des agents IA — est protégé par la LDA (RS 231.1) et demeure la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée de l'abonnement.
Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment.
Le présent site et les contrats qui s'y concluent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
For ordinaire : Monthey (VS), siège de l'éditeur.
Réserve impérative. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les fors prévus à l'art. 32 CPC lui demeurent ouverts, et il ne peut y renoncer par avance (art. 35 CPC). La clause de for qui précède ne lui est donc pas opposable.
Il n'existe en Suisse ni organe de médiation de la consommation obligatoire, ni plateforme publique de règlement en ligne des litiges. Toute réclamation peut être adressée directement à info@start-mybusiness.com.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Nova Solo (https://start-mybusiness.com), plateforme éditée par Patrick Beiner, Monthey (VS), Suisse.
Le service s'adresse aux personnes exerçant ou préparant une activité indépendante. Il est proposé en francs suisses et conçu pour le cadre légal suisse.
Nova Solo réunit des outils de pilotage d'activité (modèle d'affaires, pipeline commercial, finances, facturation, agenda, documents), une assistance à la création d'activité et des agents conversationnels fondés sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (Anthropic, OpenRouter).
Le service est fourni sous forme d'abonnement, selon les formules et les prix affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.
L'accès suppose un compte personnel identifié par une adresse électronique. L'utilisateur répond de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.
Le partage de compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.
Le contrat se forme selon les art. 1 ss CO, par la rencontre de l'offre affichée et de l'acceptation de l'utilisateur.
Conformément à l'art. 3 al. 1 let. s LCD :
- les étapes techniques menant à la conclusion sont indiquées au fil du parcours de souscription ; le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé par le prestataire de paiement ;
- l'utilisateur peut revenir sur les écrans précédents et corriger toute saisie avant de valider ;
- une confirmation est adressée sans délai par courrier électronique.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
L'éditeur exerce en raison individuelle. L'assujettissement à la TVA n'est obligatoire qu'à partir de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel (LTVA, RS 641.20) ; tant que ce seuil n'est pas atteint, les prix ne comportent pas de TVA et aucune TVA n'est facturée. Dès l'assujettissement, le taux normal de 8,1 % s'applique et la mention en est portée sur les factures.
Le paiement s'effectue par carte, via Stripe. L'abonnement est prélevé d'avance pour la période choisie et se renouvelle tacitement.
En cas de défaut de paiement, l'utilisateur est en demeure au sens des art. 102 ss CO. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 al. 1 CO). L'accès peut être suspendu jusqu'au règlement.
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement à son échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis les Réglages, avec effet à la fin de la période en cours. Les montants déjà réglés pour la période en cours ne sont pas remboursés au prorata.
Absence de droit de révocation légal. Le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO est réservé au démarchage — offre faite sur le lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou leurs alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion, ou par téléphone — et pour une prestation supérieure à 100 francs. Une souscription effectuée depuis ce site n'entre dans aucun de ces cas : aucun délai de rétractation de quatorze jours ne s'y applique.
Cette précision n'est pas un détail de forme : un lecteur habitué au droit de l'Union européenne présumerait l'existence d'un tel délai.
Suppression du compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Réglages. Dans ce cas comme en cas de résiliation, les données ne sont pas effacées immédiatement : elles sont conservées 30 jours (délai de grâce), pendant lesquels le compte peut être réactivé et l'accès intégralement rétabli. Passé ce délai, l'effacement est définitif et irréversible.
L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de 30 jours.
L'usage doit être licite et conforme à la destination du service. Sont notamment interdits : l'extraction automatisée des contenus, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, et le dépôt de contenus illicites ou portant atteinte aux droits d'autrui.
L'éditeur fournit ses prestations avec la diligence usuelle. Il ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'exactitude des résultats produits à partir des données saisies par l'utilisateur, ni la conformité de ces résultats à une situation individuelle : les calculs et modèles de documents sont des aides, non des avis professionnels.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, la responsabilité s'apprécie selon les art. 97 ss CO. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Cette limitation ne s'applique ni au dol ni à la faute grave : l'art. 100 al. 1 CO frappe de nullité toute stipulation contraire. Elle ne couvre pas davantage les dommages corporels.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, établie selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
Toute modification des présentes conditions est notifiée par courrier électronique 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. À défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
For ordinaire : Monthey (VS). Réserve : lorsque l'utilisateur agit comme consommateur, les fors de l'art. 32 CPC lui restent ouverts et il ne peut y renoncer par avance (art. 35 CPC).
Les créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO), sauf disposition contraire du droit fédéral.
Contact : info@start-mybusiness.com
Patrick Beiner · Monthey, Canton du Valais, Suisse
info@start-mybusiness.com
Les demandes des personnes concernées sont traitées à cette adresse, avec une réponse dans les 30 jours.
Conformément au devoir d'informer de l'art. 19 LPD, les traitements sont les suivants :
Catégorie — Données — Finalité — Conservation
|---|---|---|---|
Compte — Email, mot de passe (haché) — Authentification — Durée du compte + 3 ans
Profil — Statut, secteur, logo, présentation — Personnalisation du service — Durée du compte
Données d'activité — Modèle d'affaires, pipeline, finances, factures, CV — Fourniture du service — Compte + 5 ans
Conversations IA — Messages échangés avec les agents — Production des réponses — 12 mois
Données techniques — Adresse IP, journaux — Sécurité, prévention des abus — 30 jours
Facturation — Référence de transaction — Obligation comptable (art. 958f CO) — 10 ans
Compte supprimé ou abonnement résilié — Ensemble des données du compte — Permettre la réactivation — 30 jours, puis effacement définitif
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins publicitaires.
La LPD ne raisonne pas en « bases légales » énumérées : elle pose des principes (art. 6 LPD — licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité reconnaissable, exactitude) et considère qu'un traitement conforme à ces principes, portant sur des données non sensibles et nécessaire à l'exécution du contrat, ne porte pas d'atteinte illicite à la personnalité (art. 30 LPD).
Les traitements décrits ci-dessus sont nécessaires à l'exécution du contrat d'abonnement, à la sécurité du service ou au respect d'une obligation légale. Lorsqu'un traitement va au-delà, il repose sur le consentement de la personne concernée ou sur un intérêt prépondérant, au sens de l'art. 31 LPD.
- Accès aux données traitées et aux informations sur leur traitement — art. 25 à 27 LPD
- Remise ou transmission des données dans un format électronique courant — art. 28 et 29 LPD ; un export est disponible depuis les Réglages
- Rectification des données inexactes et effacement — art. 32 LPD ; réalisables depuis les Réglages
- Opposition à un traitement, en faisant valoir un intérêt propre
La suppression du compte ouvre un délai de grâce de 30 jours pendant lequel les données restent restaurables. Au-delà, l'effacement est définitif : aucune récupération n'est possible.
Autorité de contrôle : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — edoeb.admin.ch
Sous-traitant — Rôle — Pays
|---|---|---|
Hostinger International Ltd. — Hébergement du site — Chypre (UE)
Supabase Inc. — Base de données et authentification — Région UE — Francfort
Stripe — Encaissement des abonnements — Irlande (UE) / États-Unis
Anthropic — Modèles de langage des agents IA — États-Unis
OpenRouter — Acheminement vers des modèles tiers — États-Unis
La communication de données à l'étranger obéit aux art. 16 et 17 LPD.
Les États de l'Union européenne figurent à l'annexe 1 OPDo parmi ceux dont la législation assure une protection adéquate : les transferts vers ces pays ne requièrent pas de garantie supplémentaire.
Les États-Unis n'y figurent pas de manière générale. Les transferts vers les fournisseurs américains reposent donc sur des clauses types de protection des données (art. 16 al. 2 let. d LPD), complétées par les accords de traitement conclus avec ces fournisseurs.
Conformément à l'art. 24 LPD, toute violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées est annoncée dans les meilleurs délais au PFPDT. Les personnes concernées en sont informées lorsque leur protection l'exige ou que le PFPDT le demande.
Mesures techniques et organisationnelles au sens de l'art. 8 LPD : chiffrement du transport (TLS 1.2 et supérieur), chiffrement au repos (AES-256, Supabase), cloisonnement des données par utilisateur (Row Level Security), authentification déléguée à Supabase Auth, journalisation des accès.
Cookies fonctionnels uniquement, nécessaires à la session et à l'authentification. Aucun traceur publicitaire, aucune mesure d'audience tierce. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.
Les messages adressés aux agents transitent par Anthropic et OpenRouter, qui les traitent pour produire la réponse. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.
Ne communiquez pas de données sensibles — santé, données bancaires, données relatives à des tiers — dans les conversations avec les agents.
Le service est établi en Suisse et régi par la LPD. Un utilisateur domicilié dans l'Union européenne peut néanmoins se prévaloir des droits que lui reconnaît le droit européen ; les demandes se font à la même adresse de contact.